Ancien Article 1223 Du Code Civil . « en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. Livre Explication du Code Civil de 1867 Tome 8 Le from www.legrenierdelisette.com Entrée en vigueur le 1 octobre 2018. Ainsi, vous pourrez déterminer en un coup d'oeil ce que sont devenus les articles. La réduction ainsi sollicitée doit être proportionnelle à l’inexécution concernée et le créancier qui n’a pas encore payé le prix notifie sa décision à son cocontractant dans les meilleurs délais (nouvel article 1223 du code civil) ;